Article 1 – INTRODUCTION

Les conditions générales de ventes détaillés ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout client (ci-après désigné le « Client ») et la Société SRL AVENIR ENERGIE, Clos Chanmurly 13, 4000 LIEGE, – BELGIQUE – BE/TVA 0787201817. (ci-après désignée la « Société »). Les stipulations de ces conditions sont générales de ventes sont applicables en Europe. Elles pourront le cas échéant, être amendées ou remplacées par la stipulation de conditions particulières de vente. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes autres conditions générales d’achat. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

Article 2 – DEFINITIONS

Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné, ci- dessous ou non avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ainsi que dans tout autre document émanant de la Société relatif à l’objet du contrat. Client : personne physique ou morale ayant passé commande à la Société. Contrat de vente : le devis dont les termes sont définis par les présentes conditions générales de ventes complétées, le cas échéant, par des conditions particulières de ventes. Prestations : tout produit ou service fourni par la Société au Client et validé au travers du contrat de vente émis par la Société, complété le cas échéant par le Client, comportant des informations le concernant et qui identifie les caractéristiques et éventuelles options du service souscrit.

Article 3 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la Société relatifs au secteur des énergies renouvelables. Il couvre en particulier la distribution et la vente d’équipements de technologie solaire photovoltaïque et thermique ainsi que tout autre produit et service liés à leur commercialisation, installation et entretien que la Société fournit, selon les cas, en propre ou par l’intermédiaire de ses partenaires.

Article 4 – FORMATION DU CONTRAT ET OBJET

Le Client peut adresser une demande de devis à la Société par tout moyen. Ce dernier reçoit par courrier postal, courrier électronique ou par l’intermédiaire d’un de nos agents commerciaux un devis correspondant à sa demande qui reste valable 20 (vingt) jours calendaires après sa date d’émission. Le Client signe et renvoie le dit devis ainsi que l’intégralité des pièces exigées par la Société. Le devis signé forme contrat de vente et prend effet à la date de sa signature par le Client. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la Société et les fabricants des biens vendus. Il est entendu que la signature du dit devis par le Client vaut acceptation irrévocable, entière et sans réserves des présentes conditions générales de vente, conditions générales que le Client certifie avoir lues intégralement.

Article 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les spécifications mentionnées sur nos fiches techniques ou communications publicitaires n’ont qu’une valeur indicative. La Société se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification jugée opportune, même après acceptation des commandes sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. L’indication d’une production estimée ne vaut qu’à titre indicatif, et sur base de retours d’expériences en milieu neutre, sans influences extérieures non prévisibles.

Article 5-1 Commande :

Par sa commande, le Client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques du produit et s’engage à ne l’utiliser qu’en respectant toutes les prescriptions du fabricant.

Toutes les commandes (ou modifications à celles-ci) doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part avant d’être exécutées.

Les délais (fabrication, livraison, pose) sont donnés à titre strictement indicatif. Il ne constitue en aucun cas un engagement ferme de notre part. La Société met toutefois tout en œuvre pour respecter les délais communiqués à ses Clients. Le Client ne pourra jamais prétendre à aucune indemnité en cas de retard.

Le service logistique contactera le Client pour convenir d’un rendez-vous. L’accès au chantier doit être aisé et le chargement rendu facile. Le Client ou son représentant (conjoint, préposé, mandataire) doit être présent.

Le client doit impérativement vérifier la livraison lors de la réception. Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur la marchandise livrée doivent faire l’objet de réserves écrites et précises à reporter sur le bon de livraison. Toute réclamation relative à une éventuelle non- conformité du matériel livré doit être adressé par écrit à la Société dans un délai de 3 (trois) jours calendaires à compter de la réception de la dite marchandise. La Société s’engage à remplacer le matériel reconnu défectueux dans les meilleurs délais.

Article 5-2 Livraison :

La livraison est assurée franco par la Société et sauf mention écrite contraire, cette dernière se fera à l’adresse mentionnée sur le devis.

Article 5-3 Installation :

Le Client certifie s’être entouré des conseils de professionnels compétents et connaissant les produits pour garantir que ses installations et la conception de son bâtiment sont conformes aux normes légales, techniques ou de sécurité applicables permettant sans risque la pose du matériel. La terre existante est réputée conforme aux valeurs minimums imposées par la RGIE Belge, lors de la visite de certification par l’organisme agréé, celle-ci sera contrôlée. La mise en conformité éventuelle reste à la charge du propriétaire.

Le différentiel de tête est réputé conforme aux valeurs imposées par le RGIE Belge, le remplacement ou la pose éventuelle de celui-ci reste à la charge du propriétaire.

Il en va de même pour tout élément devant supporter nos produits ou dans lesquels nos produits doivent s’intégrer. En tout état de cause, le Client garantit avoir obtenu toutes autorisations requises et que ses installations seront conformes aux normes en vigueur, à ses frais et sans responsabilité de notre part, au plus tard lors de la pose.

Le Client est seul responsable de la conformité de son installation électrique et fera effectuer à ses frais tout contrôle obligatoire ou utile à la bonne utilisation de l’installation photovoltaïque ou destiné à la certification par un organisme agréé.

La pose effectuée par nos soins se limite strictement aux prestations prévues au bon de commande. Le Client donnera accès total au chantier, pendant tout le temps nécessaire à nos travaux

Article 6 – PRIX

Les prix indiqués dans les contrats de vente de la Société sont mentionnés en €uros et s’entendent Hors Taxes (H.T.). Sauf renonciation expresse, ils feront l’objet d’une révision dans l’hypothèse où, pour des raisons étrangères à la Société, la pose ne sait pas être réalisée dans les délais convenus, et ce sur base des surcoûts imposés à la Société. En cas de modification par l’autorité publique du taux de TVA pour quelque raison que ce soit, et pour toute modification ou création de nouvelles charges d’impôt ou de redevance, le Client s’engage à régler à la Société l’intégralité de la majoration du prix y afférant, et ce à première demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prix peuvent être révisables ou actualisables en cours de contrat si cela est mentionné explicitement dans les conditions particulières du contrat. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en €uros.

Article 7 – MODALITES DE REGLEMENT

Si le règlement des prestations se fait au comptant, au plus tard 7 (sept) jours ouvrés à réception de la facture et selon les modalités indiquées ci-après :

  • 30% du montant HT de la commande à la signature du devis qui formalise la commande Client.

  • Le solde du paiement, une fois l’acompte déduit, est exigé sous un délai de 7 (sept) jours ouvrés à réception de la facture par le Client (Email, fax, courrier).

Le Client peut régler selon les moyens de paiement suivants : espèces en €uros, chèque en €uros tiré sur une banque belge et libellé à l’ordre de AVENIR ENERGIE, soit par virement bancaire.

Article 8 – RETARD DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de dommages et intérêts calculés au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de signature du contrat de vente, , majorés d’une clause pénale équivalant à 10% du montant impayé, et d’un forfait de 120 € destiné à couvrir les frais de récupération. En outre, la société AVENIR ENERGIE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation du Client à payer le principal, intérêts de retards et frais de justice sous astreinte journalière.

La Société peut envisager le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 9 – ANNULATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT

Toute commande validée est ferme et définitive. Toute annulation de commande du fait du Client entraîne l’abandon définitif par le client des sommes versées au titre de l’acompte. A ce titre de clause pénale, la Société pourra réclamer le paiement intégral de la prestation à facturer.

Article 10 – ANNULATION DE COMMANDE DU FAIT DE LA SOCIETE

La Société se réserve le droit d’annuler le contrat de vente si l’intégralité des documents ou acomptes à la signature du devis ne lui ai pas parvenu dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas d’annulation du contrat par la Société pour toute autre cause, elle en informe le Client par courrier et s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client. Le Client accepte qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité résultant des préjudices économiques, juridiques ou moraux qui en découlent.

Article 11 – GARANTIES

La SRL AVENIR ENERGIE ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, matériels ou immatériels consécutifs ou incidents, quelle que soit la cause. Seule la garantie du fournisseur ou du constructeur peut être engagée. Outre les garanties légales applicables (notamment la garantie des vices cachés), le matériel installé peut bénéficier d’une garantie constructeur spécifique. En revanche, ne sont pas couverts par la garantie, les dégâts, détériorations ou pannes de l’équipement (totales ou partielles) liés à :

° La chute d’objets sur l’équipement tels que branches, pierres, grêle, ballons, animaux

° En cas d’incendie, inondations, explosions, vols, tempêtes, aléas climatiques ou catastrophes naturelles,

° L’intervention sur l’équipement par toutes autres personnes non mandatées par la Société AVENIR ENERGIE.

° La croissance des végétaux pouvant affecter la production d’énergie, ou la survenance de circonstances imprévisibles à la date de signature de la commande.

Il est à noter que les éventuels dommages occasionnés ou malfaçons réalisées par les intervenants mandatés par la Société AVENIR ENERGIE resteront cautionnés par la seule responsabilité de ces prestataires.

Néanmoins, vos réclamations seront adressées à la Société AVENIR ENERGIE.

Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété des marchandises jusqu‘au paiement intégral de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure civile ouverte à l’encontre du client. Le transfert de propriété de nos produits n’intervient qu’après complet paiement du prix. En cas de non- paiement total ou partiel, le client s’engage d’ores et déjà à restituer amiablement les marchandises qui lui seront réclamées par la SRL AVENIR ENERGIE, par lettre recommandée avec accusé réception. Les débours éventuels de recouvrement et de contentieux restent à la charge intégrale de l’acheteur. Par ailleurs, les risques des produits sont transférés au Client dès leur enlèvement. Les marchandises restituées seront réputées correspondre aux factures impayées.

Article 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de se commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société intervenants dans le cadre de l’exécution de la commande. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, le Client peut écrire à la Société pour s’opposer à la communication, ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Société. La politique de la Société en matière de protection des données à caractère personnel est disponible sur le site Web de la société www.avenirenergie.be

Article 14 – LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPETENTE

Tant les conditions d’utilisation de nos services que les modalités d’acquisition de nos prestations sont régies par la législation belge quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, dans un délai de un mois à compter de la survenance du litige, la compétence expresse sera attribuée au Tribunal de l’entreprise du siège social de la Société nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de garantie.